Les contrats de gestion Natura 2000
Les bénéficiaires potentiels de contrats Natura 2000
- le propriétaire
- la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et pour prendre les engagements de gestion sur la durée mentionnée au contrat Natura 2000 (convention de gestion, autorisation d’occupation temporaire, bail emphytéotique, bail civil, bail de chasse, vente temporaire d’usufruit, convention d’occupation précaire, bail à domaine congéable, échange, bail commercial, concession, contrat d’entreprise, bail à loyer, bail de pêche, convention de mise à disposition, convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage, commodat ou autre mandat).
Si toutefois au cours de l’exécution du contrat, le bénéficiaire se trouve dans l’impossibilité de réaliser les actions contractualisées car il ne dispose plus de ces droits sur les surfaces d’intervention, ce manquement entraînera une inéligibilité des actions concernées et sera de la responsabilité du bénéficiaire qui sera tenu de rembourser les sommes perçues pour ces actions.
Deux types de contrats existent :
- Le contrat Natura 2000 forestier finance les investissements non productifs en forêt et espaces boisés, au sens de l’article 30 du règlement (CE) no 1974/2006 d’application du FEADER, nécessaires à l’atteinte des objectifs du DOCOB. Ces investissements peuvent être cofinancés à hauteur de 55 % par le FEADER au titre de la mesure 227 de l’axe 2 du PDRH « investissements non productifs » (y compris sur les forêts publiques). Les contreparties nationales mobilisent des crédits du MEEDDM mais également des crédits des collectivités territoriales ou autres organismes publics.
- Le contrat Natura 2000 non agricole - non forestier finance des investissements ou des actions d’entretien non productifs. Ces actions peuvent être cofinancées à hauteur de 50 % par le FEADER au titre de la dispositif 323B de l’axe 3 du PDRH « préservation et mise en valeur du patrimoine rural ». La contrepartie nationale mobilise les crédits du MEEDDM, de certains établissements publics (agences de l’eau...) ainsi que des crédits des collectivités territoriales.
En règle générale, le contrat Natura 2000 non agricole - non forestier peut être contractualisé sur
tous les éléments (surfaces, linéaires, ponctuels) exceptés :
– les éléments déclarés sur le formulaire « S2 jaune » (déclaration PAC) ;
– les éléments situés à l’intérieur ou en bordure d’un îlot déclaré au S2 jaune.
Pour les éléments linéaires ou ponctuels situés en bordure d’une exploitation agricole mais sur lesquels il est clair que l’agriculteur n’exerce aucun droit, ceux-ci peuvent faire l’objet d’un contrat Natura 2000.
Spécificités des bénéficiaires de contrats Natura 2000 non agricoles - non forestiers : cas des agriculteurs
Est éligible, toute personne physique ou morale, publique ou privée, de plus de 18 ans répondant aux dispositions communes ci-dessus nonobstant certaines exceptions concernant les agriculteurs. Les agriculteurs sont inéligibles aux actions A32303P et R et A32304R relatives à l’entretien des milieux ouverts par fauche ou pâturage. En effet, une parcelle fauchée ou pâturée doit être déclarée à la PAC au titre du 1er pilier et ne peut donc pas faire l’objet d’un contrat Natura 2000 non agricole - non forestier.
Un agriculteur qui souhaite signer un contrat Natura 2000 sur une surface agricole inscrite au S2
jaune peut solliciter un contrat Natura 2000 « agricole » mobilisant soit la mesure 214 (notamment
214 I dans le cadre du PDRH), soit la mesure 216 (mesure d’aide aux investissements non productifs nécessaires à la réalisation des dispositifs agro-environnementaux ou d’autres objectifs agro- environnementaux ou pour renforcer l’utilité publique d’une Zone Natura 2000 ou d’autres zones agricoles à haute valeur naturelle) du PDRH, dans les conditions définies par le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.
Néanmoins, un agriculteur peut être éligible à un contrat Natura 2000 non agricole - non forestier
sur un terrain inscrit au S2 jaune uniquement pour les actions A32323 P (Aménagements artificiels
en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site) et A32327 P (Opérations innovantes au
profit d’espèces ou d’habitats qui sont strictement à vocation non productive).